Conformément aux directives de la CNIL, pour poursuivre votre navigation dans de bonnes conditions vous devez accepter l'utilisation de Cookies sur notre site.

J'accepte

Comment emprunter pour un achat immobilier lorsque l'on est handicapé

Publié le : 18/07/2019 07:40:14
Catégories : Accès au logement pour les PMR

La convention AERAS s'applique pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels, elle vise à prendre en charge la surprime éventuelle de l'assurance emprunteur (assurance en cas de décès et d'invalidité - PTIA) pour les emprunteurs  qui présentent un risque aggravé de santé ou un handicap et dont les revenus sont modestes (défini une échelle de  PASS et de nombre de parts du foyer fiscal). 

Un risque aggravé de santé signifie que l'état de santé ou le handicap du potentiel emprunteur ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standards.

La convention AERAS révisée du 2/09/2015 a également instaurée un "droit à l'oubli" pour les contrats de crédits souscrits depuis cette date, et qui permet de ne plus avoir à déclarer sur le questionnaire médical les informations relatives à une pathologie cancéreuse si son protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans et s'il n'y pas eu de rechute.


Certains cancers et d'autres pathologies spécifiques sont à déclarer, mais n'entrainent pas de surprime ou d'exclusion de cette pathologie.

Partager ce contenu