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Les aides financières pour l'adaptation d'un logement au handicap

Publié le : 18/07/2019 07:32:44
Catégories : Accès au logement pour les PMR

Il est possible d'obtenir des aides financières pour tout ou une partie des travaux d'aménagements, l'installation équipements d'adaptation d'un logement au handicap :

  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), pour les personnes de plus de 60 ans;
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), pour les personnes handicapées, permet de financer des solutions de compensation du handicap (dont l'aménagement du logement, une aide technique, une aide humaine, une aide au transport, une aide animalière).
  • Les mutuelles;
  • Les assurances (dans le cadre d'une indemnisation suite à un accident causé par un tiers par exemple);
  • Les caisses de retraite (uniquement pour les personnes âgées);
  • L’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) accorde des aides financières pour l’amélioration des logements et pour certains aménagements d’accessibilité sur les parties communes de copropriété (le montant des travaux doit être supérieur à 1 500 euros);
  • Des prêts 
- le Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) obtenable par la CAF.
- le Prêt Conventionné (PC) pour le neuf et l'ancien.
- le Prêt Action Logement réservé aux salariés du secteur privé hors secteur agricole d'un montant max de  10 000 euros.
- les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts, ou des subventions.

  • des allègements d'impôts : une exonération partielle ou totale est prévue sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, et sur la taxe d'habitation, pour les titulaires de l'AAH. 
  • Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées.

L'installation d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées ouvre droit à un crédit d'impôt en qualité de propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle les travaux sont réalisés. 

Il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite effectivement dans le logement à la date de réalisation des travaux.

Le montant du crédit d'impôt est de 25% du montant des dépenses engagées et éligibles. 

Il est plafonné pour un même contribuable et une même habitation, il s'élève à 5000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé, et une majoration de 400 euros par personne à charge.

Déclaration complémentaire de revenu n°2042C (case 7WJ).

Les dépenses d'installation ou de remplacement concernées par le crédit d'impôt.

  • Les équipements sanitaires : évier et lavabo à hauteur réglable, baignoire à porte et surélevateurs de baignoire, cabine de douche intégrale, bac et porte de douche, siège de douche muraux, WC pour personnes handicapées.
  • Les équipements de sécurité et d'accessibilité : appareils élévateurs verticaux avec plate-forme aménagée, , barre de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, main courante, rampes système de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs d'ouverture et de fermeture, système de commande des installations électriques , d'eau de gaz, de chauffage, mobilier à hauteur réglable.

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