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Les critères d'accessibilité d'un logement

Publié le : 18/07/2019 07:10:13
Catégories : Accès au logement pour les PMR

Être autonome et indépendant avec un logement adapté

Redonner autonomie et indépendance par l'accessibilité au logement.

La situation de mobilité réduite implique des aménagements intérieurs et extérieurs afin de rendre de l'autonomie à la personne en situation de handicap dans sa vie pratique et quotidienne.


C'est au logement de s'adapter au handicap et non le contraire !

Le logement accessible pour tous.

Ce que dit la réglementation sur l'accessibilité et l'adaptation d'un logement

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

Article R*111-18-1 du code de la construction et de l’habitation.

"Les bâtiments d'habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur handicap."

Article R*111-18 du code de la construction et de l'habitation.

L'article R*111-18-04 du code de la construction et de l'habitation, précise que seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d'accessibilité.

Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors réglementaire.

Concernant le stationnement adapté dans les copropriétés neuves (dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015), le décret n°2017-688 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu'au moins une place adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Cette place ou ne peut être vendue et est incluse dans les parties communes.

Ces adaptations peuvent concerner dans une habitation :

  • une cuisine aménagée;
  • une barre de seuil, une rampe porte fenêtre;
  • une douche à l'italienne, une robinetterie adaptée, un lavabo ergonomique;
  • un WC normes handicapées ou un rehausseur, une barre de maintien;
  • des services de domotique et de télésurveillance santé;
  • des objets connectés de suivi médical et de gestion de l'habitat;
  • un élévateur ou un ascenseur accessible PMR;
  • une plage d'une piscine accessible PMR; 
  • une rampe d'accès et stationnement réservé handicap (accessibilité des parties extérieures du logement et des parties communes).


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Pour les personnes en situation de handicap (PMR) et les seniors ayant une incapacité physique, ou des difficultés pour monter ou descendre des escaliers dans une maison ou appartement avec des étages. Il est souvent recommandé dans ce cas de choisir pour se loger une maison de plain pied ou un appartement en rez-de-jardin ou un appartement en rez-de-chaussée.

La part des personnes âgées dans la population totale progresse d'année en année (par exemple les plus de 60 ans représentaient 27,1% de la population en PACA en 2013), avec l'amélioration de l'espérance de vie, dont l'écart tend à se réduire entre les hommes et les femmes, et c'est dans les Alpes-Maritimes que l'espérance de vie est la plus élevée avec 85,4 ans pour les femmes !


La demande pour ce type d'habitat devrait donc être de plus en plus forte.

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Bon plan :

Lors de la conclusion d'un contrat de bail, le bailleur demande souvent une caution simple ou solidaire d'un garant, un dispositif spécifique existe pour les candidats étudiants locataires sans caution, ils peuvent bénéficier de la caution de l'État via la caution location étudiante (CLE).

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