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Une loi sur l'accessibilité : la loi du 11 février 2005

Publié le : 18/07/2019 14:08:39
Catégories : Accueil du blogue HandiKa , Droits et emploi des PMR

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité au 1 janvier 2015 pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les parents avec de jeunes enfants ou les femmes enceintes, des transports collectifs et des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés.


Cette obligation est déjà applicable pour les logements collectifs neufs et lors de la réalisation de travaux de rénovation pour la voirie et les espaces publics.


Les obligations : 

Si votre établissement répond aux normes :

Il est donc nécessaire de réaliser une "attestation accessibilité" à envoyer en préfecture.

Si votre établissement ne répond pas aux normes vous devez réaliser un diagnostic d'accessibilité.

Déposer un dossier AD'AP avec les demandes de dérogations avant le 27 septembre 2015

Mettre en oeuvre les travaux

Faire savoir que l'ERP est accessible

Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.


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