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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1- PREALABLE

 

HandiKa est une marque commerciale appartenant à la Société Fleur d'Hibiscus, cette marque est présentée via le site internet www.handika.fr

Le siège social se situe : 13, impasse des lilas 84310 Morières-lès-avignon -  PACA - France

RCS Avignon : 520 626 573

N° de TVA intracommunautaire : FR87520626573

Capital social de 5 000 euros

La Société Fleur d'Hibiscus est une entreprise reconnue d'utilité sociale, et de statut entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) et donc reconnue à ce titre comme participante à l'économie sociale et solidaire (ESS).

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour chaque produit présenté sur le site www.handika.fr, nous indiquons :

         les caractéristiques essentielles du bien proposé (catégorie, dimension, disponibilité).

         le prix en euros (TTC) et le cas échéant les frais de livraison

         les modalités de paiement et de livraison.

Les photographies, images et descriptifs des produits sont aussi fidèles que possible. Elles ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne pourra donc être engagée au titre d’éventuelles différences entre le produit livré et l'image du produit.

 

2 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société Fleur d'Hibiscus au consommateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par la Société Fleur d'Hibiscus auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.handika.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.handika.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

3 - COMMANDES

 

MODE DE VALIDATION DES COMMANDES :

Pour commander sur le site www.handika.fr vous devez :

Etre majeur
Avoir la capacité de conclure des contrats
Renseigner la fiche client (ces informations sont indispensables afin d’établir votre facture et livrer votre commande),
Sélectionner les produits dans votre panier
Choisir le mode de livraison
Enregistrer et valider la commande
Prendre connaissance des GCV et les accepter.
Valider la commande
Payer votre commande (voir articles PAIEMENT)

L'acceptation de la commande est subordonnée au paiement et encaissement de celui-ci dans sa totalité.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

 

4 - MODIFICATIONS DES COMMANDES

 

Les commandes sont réputées fermes et définitives pour l’acheteur dès leurs enregistrement sur le site www.handika.fr

Vos éventuelles demandes de modification ne pourront être prises en compte que sous deux conditions :

         une demande de modification notifiée à l’adresse suivante : telemarketer.fr@gmail.com

         une demande de modification notifiée dans un délai de 8 heures à compter de la réception du courrier électronique confirmant votre commande.

Dans l’hypothèse où vos modifications ne pourraient être acceptées, la somme que vous auriez versée vous sera restituée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d’accepter les modifications.

 

5 – PRIX

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC ( toutes taxes comprises)

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture électronique est établie par le Vendeur et est disponible sur le compte client créé sur le site par l'acheteur.

L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivant : carte bancaire, chèque, virement bancaire.


Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

Les paiements effectués sur le site www.handika.fr sont sécurisés.

Ainsi, les informations bancaires relatives à l’acheteur (numéro de carte bleue, date de validité) sont cryptées

La Société Fleur d'Hibiscus conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

 

6 – EXPEDITION – LIVRAISON

 

LIEU DE LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit sur le site www.handika.fr à la Société Fleur d'Hibiscus.

Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Délai d'expédition :

Les produits commandés seront livrés en France dans un délai de 10 jours à compter de la confirmation de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la Société Fleur d'Hibiscus est en mesure de se le procurer.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.


En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

 

Vérification de la livraison :

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu de la marchandise à la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert ou endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le récépissé du bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites significatives et complètes", accompagnée de la signature du client, et ceci en présence du livreur.

 

Le client devra simultanément avertir Société Fleur d'Hibiscus en adressant un mél à telemarketer.fr@gmail.com dans un délai de deux jours ouvrés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

ERREURS DE LIVRAISON - PRODUITS NON CONFORMES

 

Le client devra effectuer auprès de la Société Fleur d'Hibiscus le jour même de la livraison ou au plus tard le 1er jour ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Toute réclamation doit être faite par :

- mél :  telemarketer.fr@gmail.com

- téléphone : 06 18 16 20 26 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci dessus et dans les délais indiqués ne pourra être prise en charge et dégagera la Société Fleur d'Hibiscus de toute responsabilité vis à vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de la société Société Fleur d'Hibiscus, dans son intégralité, non utilisé, dans son emballage d’origine, non ouvert et en parfait état.

Les frais d’envoi avancés par le client lui seront remboursés par la Société Fleur d'Hibiscus sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo excepté dans le cas où le produit retourné est conforme à la commande initiale du client ou en parfait état de marche.

 

8- TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits commandés au transporteur en vue de leur livraison à l'Acheteur.

 

9- DROIT DE RETRACTATION

 

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison.

Les articles endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne seront ni remboursés, ni échangés.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

 

10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.


Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Si le produit est reconnu par Nous comme défectueux, Nous transmettrons à l'Acheteur un numéro de retour de produit.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Nos produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays autre que la France dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Tout matériel électrique doit impérativement être raccordé par un électricien professionnel qualifié. La responsabilité de la Société Fleur d'Hibiscus ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect de ces modalités d’installation.

A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que L’acheteur est seul responsable notamment de l’usage des Produits du Vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination. L’acheteur s'interdit toute utilisation des Produits du Vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.

Nous ne pourrons pas être considérés comme responsables, ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site www.handika.fr est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

13- DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litiges ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société Fleur d'Hibiscus afin d’obtenir une solution à l'amiable.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


14 – CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à la vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon.

 

15 – CLAUSE D'ACCORD  EXPRESS ET D'ACCEPTATION PAR L ACHETEUR

La consultation et la passation d'une commande par une personne physique ou morale, sur le site Internet de site www.handika.fr emporte une adhésion et une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur.