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Logement accessible ou adapté pour PMR et les personnes âgées.

Ce que dit la réglementation sur l'accessibilité et l'adaptation d'un logement :

" Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se répérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics, ou à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. "

Article R*111-18-1 du code de la construction et de l'habitation

" Les bâtiments d'habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur handicap. "

Article R*111-18 du code de la construction et de l'habitation.

De plus, d'après l'article R*111-18-4 du code de la construction et de l'habitation, seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire.

Concernant le stationnement adapté dans les copropriétés neuves (dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015), le décret n°2017-688 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu'au moins une place adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Cette place ne peut être vendue et est incluse dans les parties communes.

Annonce immobilière spécialisée pour la vente - recherche  - location d'un logement adapté PMR.

Annonce immobilière spécialisée pour la vente la recherche, la vente, la location d'un logement adapté ou adaptable à la situation de handicap. En effet, une habitation doit être équipée d'une série d'aménagements pour la rendre plus accessible à une personne en situation de handicap.

Comme par exemple, une douche à l'italienne, des barres de maintien, une rampe porte fenêtre,  des sanitaires aux normes PMR, une rampe d'accès, etc...

Handicap immobilier c'est une action concrète pour un logement accessible à tous ! France entière dont la région Parisienne.

En savoir plus sur http://www.handicap-immobilier.com

D'autre part, les personnes âgées en état de dépendance ou les PMR, pourront disposer d'un logement plus accessible, et fonctionnel avec le choix d'une maison de plain pied, ou d'un appartement situé en rez-de-chaussée, d'un appartement localisé en rez-de-jardin, je vous invite à consulter ce site Internet spécialisé pour les annonces de vente, de recherche de ce type d'habitation sur France entière dont DOM.

En savoir plus sur http://www.plain-pied-immobilier.com

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes âgés ou handicapées :

L'installation d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées ouvre droit à un crédit d'impôt en qualité de propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle les travaux sont réalisés.

Il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite effectivement dans le logement à la date de réalisation des travaux.

Le montant du crédit d'impôt est de 25% du montant des dépenses engagées et éligibles.

Il est plafonné pour un même contribuable et une même habitation, il s'élève à 5000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé, et une majoration de 400 euros par personne à charge.

Déclaration complémentaire de revenu n°2042C (case 7WJ).

Les dépenses d'installation ou de remplacement concernées par le crédit d'impôt.

  • Les équipements sanitaires : évier et lavabo à hauteur réglable, baignoire à porte et surélévateurs de baignoire, cabine de douche intégrale, bac et porte de douche, siège de douche muraux, WC pour personnes handicapées.
  • Les équipements de sécurité et d'accessibilité : appareils élévateurs verticaux avec plate-forme aménagée, , barre de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, main courante, rampes système de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs d'ouverture et de fermeture, système de commande des installations électriques , d'eau de gaz, de chauffage, mobilier à hauteur réglable.

Les allègement d'impôts en faveur des personnes handicapées :

Une exonération partielle ou totale est prévue sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, et sur la taxe d'habitation, pour les titulaires de l'AAH.

Les aides financières à l'adaptation d'un logement au handicap :

Il est possible d'obtenir des aides financières pour tout ou une partie des travaux d'aménagements, l'installation équipements d'adaptation d'un logement au handicap :

  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), pour les personnes de plus de 60 ans;
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), pour les personnes handicapées, permet de financer des solutions de compensation du handicap (dont l'aménagement du logement, une aide technique, une aide humaine, une aide au transport, une aide animalière).
  • Les mutuelles;
  • Les assurances (dans le cadre d'une indemnisation suite à un accident causé par un tiers par exemple);
  • Les caisses de retraite (uniquement pour les personnes âgées);
  • L’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) accorde des aides financières pour l’amélioration des logements et pour certains aménagements d’accessibilité sur les parties communes de copropriété (le montant des travaux doit être supérieur à 1 500 euros);
  • Des prêts 

                           - le Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) obtenable par la CAF.

                           - le Prêt Conventionné (PC) pour le neuf et l'ancien.

                           - le Prêt Action Logement réservé aux salariés du secteur privé hors secteur agricole d'un montant maximum de 10 000 euros.

                           - les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts, ou des subventions.